Web pour tous lance une pétition pour demander que l’Etat respecte l’accessibilité numérique dans les services publics. 98% des sites internet publics européens ne sont pas accessibles aux personnes handicapées (tous handicaps confondus). En février 2005, la France a daopté une loi visant à assurer l’égalité des personnes handicapées devant le service public. L’article 47 de cette loi concernait précisément la question de l’accessibilité numérique. Or, plus de trois ans après, les décrets d’application ne sont toujours pas sortis.La pétition demande aux instances gouvernementales de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’ait lieu :

  • Une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret d’application de l’article 47 de la loi de février 2005.
  • La publication officielle en version définitive du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations contenant toutes les modalités techniques pour ce conformer au dit décret d’application
  • L’implication des personnes handicapées dans l’application, le contrôle et la mise à jour du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations notamment pour le biais des commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour ce qui concerne les collectivités territoriales et par le soutien au développement des formations à destination des personnes handicapées.

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