Fonctionnaire et auto entrepreneur

Fonctionnaire et auto entrepreneur

Archaïsme : c’est bien de cela dont il s’agit. Alors que le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour encourager des salariés à entreprendre, en marge de leur activité professionnelle principale, les fonctionnaires sont encore soumis  à des règles absolument désuettes et surtout injustes.

En effet, pour un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, il suffit d’en faire la déclaration sur le site officiel des auto-entrepreneurs. A partir de là, il peut commencer son activité. Mais pour un agent du public (fonctionnaire ou assimilé, contractuel etc.), les conditions sont drastiques et réduisent considérablement l’intérêt de la souplesse du statut d’AE.

1ère condition : le statut d’auto-entrepreneur est soumis à une autorisation de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. Pour cela, l’agent souhaitant faire la demande doit remplir un dossier puis le remettre à son chef de service qui défèrera à la CDFP. Cette Commission de Déontologie a vocation à déterminer si l’activité que le futur AE souhaite exercer est compatible avec son activité ou son passé professionnel dans le public (assez pathétique quand on sait que la Commission n’a pas été saisie lorsque l’Etat a nommé François Perol, secrétaire général adjoint de l’Elysée, à la tête d’un nouveau groupe bancaire !).

2ème condition : La 2ème condition est plutot une limitation dans le temps. En effet, un fonctionnaire peut créer une entreprise, mais il doit, après deux années d’activité, choisir entre son métier d’agent de la fonction publique ou de chef d’entreprise. Donc le statut d’auto-entrepreneur est soumis à cette règle de une année renouvelable une fois.

Le secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des PME et du Tourisme Hervé Novelli aurait annoncé son souhaite de lever cette limitation à 2 années. Il y aurait également des projets visant à remplacer la demande à la Commission de Déontologie par une simple déclaration. Cela constituerait non pas un avantage mais un rétablissement de l’égalité entre les travailleurs, qu’ils oeuvrent dans le privé ou dans le public.