Censure de la loi HADOPI par le Conseil Constitutionnel
On vient de l’apprendre, sur lemonde.fr : HADOPI a été censuré par le Conseil Constitutionnel après la saisine des parlementaires socialistes.
La notion de « riposte graduée » contenue dans la loi Hadopi contre le téléchargement illégal a donc été censuré par la juridiction suprême.Les Sages ont considéré qu' »Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », et qu' »en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime ».
Le conseil constitutionnel rappelle que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».
Les députés socialistes dénonçaient plusieurs points :
-« Une double peine », puisque l’abonné puni devra continuer de payer son abonnement pendant la suspension.
– « Une sanction disproportionnée ». « L’avertissement se fera par mail et non par lettre avec accusé de réception ».
-« Des compétences et des pouvoirs exorbitants reconnus à l’Hadopi » « qui induisent l’arbitraire »
– « Une présomption de culpabilité » pesant sur l’internaute.
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